Verbatim

Le Dictionnaire du Transport Routier

Pour tout savoir sur les mots et concepts utilisés dans le transport routier de marchandises et comprendre les enjeux de tous ces termes. Un lexique en construction et aménagement perpétuel tenant compte des actualités.

ACCORD LITIGE

Convention par laquelle un expéditeur et une entreprise définissent à l'avance les modalités d'indemnisation du préjudice et/u fixent des règles particulières en matière de constation des dommages

ACTION DIRECTE

Désigne :

a) En droit civil, l'action dont bénéficie le mandant contre le mandataire substitué et réciproquement. C'est ce type d'action qui permet, par exemple, au commissionnaire en douane substitué de se faire payer directement par l'importateur en cas d'insolvabilité de son propre donneur d'ordre.

b) En droit des assurances, l'action exercée par la victime d'un dommage à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de l'auteur de ce dommage.

c) En droit des transports routiers, l'action en paiement du voiturier contre l'expéditeur ou le destinataire en cas de défaillance du donneur d'ordres (commissionnaire, expéditeur ou destinataire) sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de commerce.

Dans le langage courant, on parle d'une « Gayssot » (nom du ministre qui a donné son nom à la loi qui instaure l'action directe). L'article L 132-8 indique que « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. » Voir par ailleurs « Rétention de la marchandise »

AD VALOREM

Expression désignant l'assurance des marchandises transportées par voie terrestre permettant de couvrir l'intégralité de la valeur de la marchandise. On emploie également l'expression pour désigner la faculté de déclarer, dans la lettre de voiture, contre paiement d'un supplément de prix à convenir entre le donneur d'ordres et le transporter, une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée aux plafonds des contrats type et de la CMR. A noter que cette faculté est l'une des missions de conseil dévolues au commissionnaire de trasport dans le cadre du contrat type commission de transport (art.5-5-2): « le commissionnaire suggère la souscription d’une assurance marchandises, d’une déclaration de valeur et/ou d’un intérêt spécial à la livraison. » Voir par ailleurs « Plafonds », « Intérêt spécial à la livraison »

ADR (AUTHORIZED DANGEROUS RAOD)

L'ADR résulte d'une convention signée à Genève le 30 septembre 1957 dans le cadre de l'ONU. Une quarantaine de pays l'a ratifié. En France, il est entré en vigueur le 29 janvier 1968. Depuis le 1er janvier 1997, l’arrêté ADR du 5 décembre 1996 a remplacé le RTMDR (règlement pour le transport des matières dangereuses par route). Cet arrêté transpose la directive européenne 94/55/CE du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats Membres concernant le transport routier de matières dangereuses. De ce fait, en France, c'est l'ADR qui s'applique avec, en plus, des dispositions franco-françaises telles que la certification des entreprises, l'équipement des véhicules en moyens de télécommunication pour certains transports, l'étiquetage des véhicules de transport de colis, les obligations des parties en présence au chargement et au déchargement. L'arrêté ADR est régulièrement mis à jour. (La dernière version consolidée se trouve dans l'arrêté du 29/5/2009 (dernière modification au 22/12/2019). Voir par ailleurs « attestation ADR », « matières dangereuses », « conseiller à la sécurité ».

AETR

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route. Accord multilatéral élaboré sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il a été signé en 1970. Les 27 États membres de l'UE et 24 pays d’Europe et d'Asie centrale (Russie, Ukraine, Turquie, etc.) sont actuellement signataires de cet accord. Les dispositions de AETR se rapprochent des dispositions qui figurent dans les anciens réglements européens, à savoir le (CE) n°3820/85 sur le temps de conduite et les périodes de repos et le (CE) n°3821/85 concernant le tachygraphe.

AFFRÈTEMENT

a) Activité consistant, chez un donneur d'ordres industriel ou distributeur à affecter une ou plusieurs lignes à des transporteurs publics routiers.

b) Activité de commission de transport consistant à faire exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers. Cette activité peut être exercée par un commissionnaire de transport ou par un transporteur routier ne disposant pas des moyens en propre pour effectuer l'opération. Voir par ailleurs « commission de transport »

AFFRÉTEUR

a) Personne effectuant chez un commissionnaire, un industriel, un distributeur ou un transport routier une opération d'affrétement. b) Professionnel inscrit au registre des commissionnaires faisant exécuter sans groupage préalable des opérations de transport de marchandises par des transporteurs publics routiers. Voir par ailleurs « commission de transport »

AFTRAL

Organisme de formation professionnelle initiale et continue en Transport et  Logistique en France et en Europe qui signifie «Apprendre et se Former en TRAnsport et Logistique». Il compte 100 centres sur l'ensemble du territoire métropolitain et Outre-Mer, plus de 2 000 collaborateurs dont 1 000 formateurs, 44 centres de formation d'Apprentis et 24 écoles de jeunes. Il dispense des formations initiales du CAP à bac+6, au sein de son réseau d'écoles supérieures (ISTELI, ENSTV, EPT, IML) et de ses CFATL (Centres de Formation d'Apprentis en Transport Logistique) et des formations de perfectionnement pour tous les personnels. Jusqu'en 2015, l'AFTRAL s'appelait l'AFT-IFTIM qui était l'association de deux noms : l'AFT et l'IFTIM. L’AFT (Association pour le développement de la Formation professionnelle dans les Transports), a été créée en 1957 par les principales organisations du Transport. L’IFTIM, (Institut de Formation aux Techniques d’Implantation et de Manutention), a été créé en 1963 par les sociétés qui exerçaient des activités de manutention et d'entreprosage.

AFTRI

Association française des transporteurs routiers internationaux. Organisme technique qui propose aux acteurs internationaux un service et des actions destinés à faciliter et valoriser les opérations de transport de fret ou de personnes hors de France et au delà des frontières de l'Union Européenne. Créé dans les années soixante, l'AFTRI a notemment eu comme vocation le déploiement de la convention TIR et la vente de carnets TIR, avant de se diversifier vers des actions plus larges de services et documents internationaux. Voir par ailleurs « Convention TIR »

AGRÉAGE

Procédure que l'on retrouve dans la réception de certaines catégories de marchandises alimentaires (fruits et légumes, produits de la mer) et qui consiste à vérifier, par échantillonage, si la marchandise livrée correspond à des critères et normes qualitatives précises (taille, dimension, poids, teneur en eau ou en sucre, etc.). Un produit non agrée sera refusé en réception.

ALLOTISSEMENT

Technique de préparation de commande qui consiste pour un fournisseur à livrer en un seul lieu (entrepôt ou plate-forme de groupage) des produits regroupés en lots distincts, destinés à des lieux finaux différents. Dans cette technique, une livraison pour un magasin est donc palettisée individuellement. La palette allotie va simplement transiter sur la plate-forme sans subir d'opération de dépalettisation. On parle aussi de « palette directionnelle »

AMPLITUDE

La définition officielle figure dans le Code des Transports : c'est "l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant." (art R3312-2). Concrètement, c'est le temps qui sépare la prise de service d'un conducteur (après son repos journalier) de sa fin de service (lorsqu'il va prendre son repos journalier).

On y trouve donc des temps de conduite, des temps autres que la conduite, des temps de disponibilité et les pauses (celles qui caractérisent les coupures entre deux périodes de conduite dans la journée). Il n'y a pas de règle fixant l'amplitude maximale. Sauf que, dans la pratique, compte tenu du fait que le repos journalier "normal" est de 11h et que le repos journalier réduit est compris entre 9 et 11h, on en déduit que l'amplitude normale d'un conducteur est de 13h (24-11) et qu'elle ne peut être supérieure à 15h (24-9).

APTH

Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures. Elle dispose d'un site spécialisé au Creusot dans la formation et la délivrance de l'attestation de formation ADR. Le sigle APTH est couramment utilisé, mais de manière impropre, pour désigner l'attestation de formation ADR.

ARRIMAGE

Opération consistant à fixer solidairement les marchandises à la carrosserie du véhicule. L'arrimage peut se faire à l'aide de sangles ou de crochets. Les techniques d'arrimage sont complexes et ont fait l'objet d'un document de référence édictée par la Commission Européenne : "Code de bonnes pratiques européen concernant l’arrimage des charges sur les véhicules routiers" (disponible sur demande auprès de Meyronne FCE).

Selon le contrat type, l'arrimage doit être effectué par le transporteur si l'envoi fait moins de 3t ou par l'expéditeur si l'envoi fait plus de 3t. En cas de dommage dû à un mauvais arrimage, la responsabilité en incombe à celui qui a effectué l'opération.

A noter que dans certains pays comme l'Allemagne, le Code de la Route impose des règles aux conducteurs sur l'efficacité de l'arrimage.

Voir par ailleurs « calage » et « sanglage »

ARTISAN LOUAGEUR

Dans le langage professionnel routier courant, nom donné à l' « artisan transporteur » qui offre ses services à un donneur d'ordres en vue d'assurer une prestation exclusive à son égard. L'artisan se « loue ». La plupart du temps, les donneurs d'ordres sont des sociétés de messagerie et l'offre proposée consiste en des opérations de « traction » (pour les PL) ou de tournée de distribution de colis (pour les moins de 3,5t). Formule impropre au sens juridique dans la mesure où on est souvent sous le régime de la sous-traitance ou de la location avec conducteur, avec des risques non néglgeables de requalification en contrat de salaire. Voir par ailleurs « Messagerie », « Traction », « Tournée », « Requalification »

ARTISAN TRANSPORTEUR

Dans le langage professionnel routier courant, nom donné à l'entrepreneur de transport qui n'exploite qu'un seul véhicule qu'il conduit lui-même. On parle aussi de « patron routier ». Cette dénomination est évidemment impropre au sens juridique dans la mesure où les transporteurs ne peuvent avoir accès au statut d'artisan. Ils sont soit entrepreneurs individuels, soit en EURL et inscrits au registre des transporteurs. On compte aujourd'hui environ 9700 entreprises ou entrepreneurs individuels qui n'exploitent qu'un seul véhicule (5600 en transport léger de moins de 3,5t et 4100 en transport lourd de plus de 3,5t). Voir par ailleurs « Artisan louageur », « Inscription au registre »

ASSURANCE FACULTÉS

Terme emprunté au transport maritime. C'est un mécanisme par lequel l'expéditeur-chargeur assure ses marchandises de tous les risques possibles et dans la limite de la valeur réelle des marchandises.

Cette assurance permet de s'affranchir des risques liés à l'exonération de responsabilité du transporteur et aux limites des différents plafonds.

Attention cependant : l'assureur demande souvent une subrogation et se retrouve donc détenteur de la créance liée au dommage. Il va alors essayer de récupérer tout ou partie de cette créance auprès du transporteur et/ou de sa compagnie d'assurance. Le risque lié à l'exonération de responsabilité du transporteur et les limites des plafonds s'imposent alors à lui. La couverture de ce risque rend souvent les assurances facultés onéreuses.

ASSURANCE FLOTTE

Assurance prise par le transporteur pour couvrir les dégâts engendrés ou subis par ses véhicules.

Comme pour les voitures de particuliers c'est une assurance obligatoire pour la couverture des dommages aux tiers.

ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES

C'est une assurance prise par le transporteur routier pour couvrir les dommages subies par des marchandises dont il avait la responsabilité et pour lesquels il est déclaré responsable. Attention : cette assurance n'est pas obligatoire (mais fortement conseillée). Elle est souvent soumise à des franchises et à des plafonds (ceux fixés par la CMR et les Contrats Types).

Elle n'est donc pas une garantie absolue pour l'expéditeur, d'être remboursé à la hauteur des dommages qu'il a réellement subis.

ATMD

Créée en janvier 1990, l’ATMD (Association Française du Transport Routier de Matières Dangereuses) est le représentant et l’interlocuteur officiel de la profession du transport routier de matières dangereuses. Elle comprend 17 groupes ou entreprises qui emploient 15 000 personnes et compatbilisent 24 000 cartes grises dont environ 12 000 véhicules moteurs

ATP

Accord relatif aux Transports internationaux de Denrées Périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports. Signé en 1970, mais entré en vigueur en novembre 1976, il impose le recours à des engins spéciaux (isolants ou réfrigérés) pour le transport de certaines catégories de denrées périssables (produits surgelés, denrées d'origine animale). Il définit également les dispositions relatives au contrôle de la conformité des engins. Certains pays, dont la France, appliquent l’ATP à tous les trafics internes concernés.

ATTESTATAIRE

Personne détentrice d'une atetstation de capacité en transport routier Voir par ailleurs « Attestation de capacité »

ATTESTATION ADR

Document attestant que tout conducteur transportant des marchandises dangereuses en colis ou en citerne a suivi et réussi les examens de la formation de base de la (ou des) formation(s) spécialisée(s) correspondant au transport effectué. C'est une obligation fixée par l'arrêté ADR. Le certificat de formation atteste des classes que le conducteur peut transporter en fonction du type de véhicule. Voir par ailleurs « ADR », « Matières dangereuses », « APTH »

ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

a) En transport routier. Titre justificatif de l'aptitude d'une personne gestionnaire à exercer la profession de transporteur routier (entreprise exploitant des véhicules de plus de 3,5t). Ce titre est l'une des quatre conditions imposées pour qu'une entreprise puisse être inscrite au registre des transporteurs (règlement européen 1071-2009 sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route). L'attestation de capacité est délivré sous la forme d'un modèle type qui figure dans l'annexe III du règlement 1071-2009. L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur un socle de connaissance minimal en droit, gestion et réglementation transport. Elle peut être aussi attribuée aux personnes titulaires d’un diplôme national ou visé par l’Etat, d’un titre universitaire, d’un certificat d’études ou d’un titre professionnel délivrés en France sur la base d'une liste fixée les ministres chargés des transports, de l’enseignement supérieur et du travail. Enfin, elle peut être également délivrée aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur pendant 10 ans.

b) En transport léger. Titre justificatif de l'aptitude d'une personne à diriger une entreprise exploitant des véhicules de moins de 3,5t. Ce titre est spécifique au territoire français (Décret 2011-2045). L'attestation est attribuée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. Elle peut également être attribuée par équivalence diplôme (sur une liste définie par arrêté) et en fonction de l'expérience professionnelle.

c) Commissionnaire de transport Titre justificatif de l'aptitude d'une personne à diriger une entreprise de commission de transport. Ce titre est spécifique au territoire français (art R 1422-2 à 4 du Code des Transports). L’attestation est délivrée, par le préfet de région, aux personnes déclarées reçues à l’examen qui porte sur l’ensemble des matières énoncées dans un référentiel de connaissances prévu par une décision du directeur chargé des transports routiers. Elle peut également être attribuée par équivalence diplôme (sur une liste définie par arrêté) et en fonction de l'expérience professionnelle. Voir par ailleurs « Conditions d'accès à la profession de transporteur »

AUTF

Association des utilisateurs de transport de fret. Nouvelle organisation professionnelle de « chargeurs » résultant de la fusion, en 1994, du CNUT, de l'ASIT, de l'UVTP et de l'AITE. L’AUTF représente les entreprises industrielles et commerciales dans leur fonction de donneurs d’ordre aux transports.

AUTO ASSURANCE

Procédure par laquelle le transporteur routier va indemniser son client, sur ses fonds propres, de tous dommages causés par lui.

Il ne fait donc pas appel à l'intermédiaition d'un assureur, soit parce que le montant est faible et se situe endessous de la franchise, soit pour éviter des surprimes trop importantes.

Une trés grande partie des litiges est ainsi gérée dans le transport routier.

AUTORISATION BILATÉRALE

Autorisation permettant d'effectuer des transports routiers de marchandises entre la France et un pays hors Union européenne. Très accessoirement, les autorisations bilatérales sont également utilisées pour l'exécution de transports triangulaires impliquant certains Etats membres de la Communauté.

AUTORISATION CEMT

Autorisation de type « multilatérale » permettant d'effectuer des transports publics routiers de marchandises entre les pays membres de la Conférence européenne des ministres des Transports.

AUTORISATION DE TRANSPORT (OU DE LOCATION)

Titre d'exploitation auparavant nécessaire (sauf exceptions limitées) à une entreprise française pour exécuter des transports routiers intérieurs de zone longue ou donner des véhicules en location avec chauffeur en vue de tels transports. L'autorisation de transport et l'autorisation de location ont été remplacées par la licence communautaire et par la licence de transport intérieur en 1998 et 1999.

AVARIE OCCULTE

Avarie que seules des vérifications techniques (analyse, essai...) peuvent permettre de découvrir. L'avarie occulte constitue donc le degré extrême du dommage non apparent.

AVIS DE PASSAGE

Avis laissé au domicile du destinataire l'informant qu'un envoi n'a pu être livré du fait de son absence (ne se pratique qu'en transport terrestre d'envois de moins de 3 tonnes).

AVIS DE SOUFFRANCE

Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.