Prévu dans la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) votée en 2019, l’encadrement des plates-formes d’intermédiation va être prochainement mis en place (entre janvier 2022 et juin 2023). L’ordonnance du 21 avril 2021, publiée au JO du 22 avril fixe en effet les conditions d’exercice des plateformes d’intermédiation numérique qui connectent des clients sollicitant un service de transport avec des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises. Ce nouveau cadre ne concerne que les opérations de transport ayant le territoire français pour origine ou destination.

Cette ordonnance créé un titre entier dans le Code des Transports (3ème partie, Livre II, titre V) et ajoute ainsi quelques 25 articles nouveaux (du L3251-1 au L3254-5)

L’ordonnance distingue deux cas de figure :

• Les plateformes qui se contentent d’une simple mise en relation entre transporteurs et demandeurs et baptisées « bourses numériques de fret ». La plateforme n’intervient ni dans le choix du transporteur, ni dans les conditions d’exercice du transport et ni dans le prix. Elles peuvent néanmoins proposer des systèmes de localisation, de comparaison ou de paiement.
• Les plateformes qui interviennent dans la définition de la prestation de transport, son exécution ou sa tarification, qualifiées « d’opérateurs de mise en relation commerciale ». Ici, l’opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions de service et leur exécution, en choisissant le transporteur et en agissant sur le prix.

Point commun à ces deux types de plateformes : elles devront vérifier que les acteurs proposant un service de transport respectent les règles d'accès à la profession qui leur sont applicables, et qu'ils possèdent les documents nécessaires à l'exercice de leur activité (licence communautaire par exemple). Elles devront également s’assurer du respect des règles relatives au travailleur détaché et que les transporteurs utilisés ont une assurance. Des situations que nombre de bourses de fret ou plateformes ont d’ores et déjà anticipées.

Des plates-formes quasi commissionnaires

Pour la première catégorie, celle des bourses numériques de fret, l’ordonnance créé une simple obligation de déclaration de l’activité auprès des autorités administratives.

Pour la deuxième catégorie, celle des opérateurs de mise en relation commerciale, l’addition est plus lourde. Car sans en faire des commissionnaires à part entière, de nombreuses obligations sont instaurées tendant à s’en approcher :

• Ils devront s’inscrire à un registre électronique national et remplir des conditions financières et d’honorabilité.
• Ils ont une obligation de résultat ayant la même portée que celle des commissionnaires : « ils sont garants des marchandises et effets dans les délais déterminés et ils sont responsables des avaries ou pertes. »
• Les opérateurs sont tenus de fournir un prix couvrant les coûts de revient et de faire respecter les règles de cabotage.
• Les opérateurs sont soumis au principe de co-responsabilité sociale de l’article 1311-3 du Code des Transports (obligation de tenir compte des règles relatives aux conditions de travail et de sécurité des conducteurs).
• Les contrôleurs pourront accéder aux locaux des plateformes pour rechercher et constater d’éventuelles infractions.
• Pour les plateformes qui ne seraient pas établies en France, l’ordonnance impose la désignation d’un représentant soumis lui aussi à des obligations financières et aux règles d’honorabilité. Et il est soumis aux mêmes obligations que si l’opérateur était domicilié en France.

A noter quelques dispositions spécifiques à certaines catégories de transporteurs (les deux roues) où il est fait obligation de leur fournir des calculateurs d’itinéraires adaptés (on pense à des Deliveroo ou Uber Eats). Enfin, ces opérateurs ne peuvent imposer des contrats d’exclusivité. Un régime de sanctions administratives vient compléter ce dispositif avec, selon la nature des infractions, des amendes qui peuvent aller de 3000 à 75000 €.