Le décret 2021-985 du 26 juillet 2021 paru au JO du 28/7 harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises. Tous les contrats types (le général, comme celui sur le transport de denrées périssables, d’animaux vivants, de location avec conducteurs, de commission, de sous-traitance, etc.) sont désormais régis par la même règle :

• Durée de préavis de 1 mois si la relation a moins de 6 mois
• Durée de préavis de 2 mois si la relation a entre 6 mis et un an
• Durée de préavis de 3 mois si la relation a entre 1 et 3 ans
• Durée de 4 mois pour les relations supérieures à 3 ans avec 1 semaine de plus par année et plafonnement à 6 mois. La rupture brutale sans préavis est possible pour les cas de manquements graves ou répétés. A noter que ces règles sont déjà celles qui figurent dans le contrat type général de 2017. Le décret a pour effet de généraliser les procédures à tous les types de contrats possibles.