PAQUET ROUTIER : RÉGLEMENTS PUBLIÉS, CALENDRIER CONNU

Les choses n’ont pas traîné (pour une fois!). Le fameux paquet routier européen est passé en phase opérationnelle. Le Journal Officiel du 31 juillet a en effet publié les trois textes relatifs à ce paquet routier.

  • Le premier est le règlement 2020-1054 du 15 juillet qui modifie les règles en matière de temps de conduite, de repos et d’utilisation du chronotachygraphe. Le second est le règlement 2020-1055 du 15 juillet également qui adapte les conditions d’accès à la profession de transporteur routier, ainsi que les conditions d’exploitation (délivrance des titres). C’est également dans ce texte que l’on retrouve les nouvelles dispositions relatives au cabotage. Le troisième est la directive 2020-1057 qui créé le statut de conducteur détaché et les règles applicables, en dérogation des règles actuelles sur le travailleur détaché.

Cette publication permet de définir de manière précise le calendrier de mise en œuvre des principales dispositions contenues dans ce paquet routier :

  • L’interdiction du repos hebdomadaire en cabine sera interdite dès septembre 2020.
  • La rémunération « à la rapidité » est interdite dès septembre 2020.
  • Les nouvelles règles sur les repos hebdomadaires (avec notamment l’obligation de rentrer au centre opérationnel de l’entreprise ou à leur domicile) entrent également en vigueur dès septembre 2020.
  • L’enregistrement des données sur les cartes durant une période de 56 jours (au lieu de 28 actuellement) entrera en vigueur en janvier 2025.
  • L’obligation pour les entreprises, exploitant des véhicules de 2,5t à 3,5t affectés à des trafics internationaux, de s’inscrire au registre des transporteurs prendra effet à compter du 31 mai 2022.
  • Les évolutions relatives aux capacités financières et aux règles en matières d’honorabilité et de conditions d’établissement entreront en vigueur à compter du 21 février 2022.
  • Les nouvelles règles de cabotage instaurant notamment une période de carence de 4 jours seront applicables à compter du 21 février 2022.
  • Enfin la mise en œuvre pratiques des règles relatives au conducteur « détaché » devront faire l’objet d’une transcription dans les droits nationaux d’ici au 2 février 2022 (il s’agit d’une directive et non d’un règlement). On notera donc qu’à l’exception du tachygraphe à bord des VL, l’ensemble des mesures sera mise en œuvre dès février 2022, c’est à dire … demain ! Pour information, la Lituanie a déposé un recours devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) afin de contester les différentes dispositions prises par ce paquet routier, arguant des conséquences économiques désastreuses pour son économie locale de transport routier.