VOLET TRANSPORT LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

Le texte définitif du Projet de loi Climat & Résilience a été adopté le 20 juillet au soir. La version finale du texte comprend plusieurs contraintes vis à vis de la filière logistique, ainsi que de nombreuses mesures à caractère plus incitatif. Côté contraintes, l’incitation à accélérer la transition énergétique se matérialise par la suppression progressive de la ristourne sur le gazole routier professionnel (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers (et qui est de l’ordre de 11c/l) et la création de nouvelles taxes (écotaxe) et sanctions :

  • Pour la suppression de la ristourne TICPE, l’article 30 se veut quand même prudent en fixant une trajectoire d’alignement de la fiscalité pour 2030.
  • Concernant la taxation des infrastructures, l’article 32 autorise ainsi l’État, à partir de 2024, à prendre des ordonnances afin de permettre aux Régions d’instituer « des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport ». C’est donc le principe du retour à l’écotaxe, mais sous une forme régionalisée. A l’image de ce qui est en train de se mettre en application en Alsace.
  • Enfin, le texte prévoit une nouvelle sanction. Les prestataires de transport et logistique qui ne transmettront pas l’information sur les gaz à effet de serre émis par les modes de transport utilisés (L 1431-3 du code des transports) seront désormais sanctionnés par une amende administrative de 3000 € maximum. Cette disposition s’applique à compter de 2025.

Sur le plan incitatif, il est désormais clairement indiqué que les formations conducteurs doivent contribuer à réduire l’incidence de la conduite sur l’environnement. Dans les RSE, les entreprises devront dorénavant détailler les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval. Et ce bilan devra être accompagné d’un plan d’actions pour réduire ces émission. Le gouvernement devra dans les 6 mois remettre un rapport permettant de sensibiliser les donneurs d’ordres aux coûts des premiers et derniers kilomètres et sur la transition énergétique des livraisons.