Le JO du 22 octobre a publié une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un texte qui va mettre sous pression les acteurs de la chaîne du froid.

Ce texte vise à intégrer au code de l’Environnement plusieurs dispositions visant à accroître la responsabilité sur industriels, distributeurs alimentaires et opérateurs de la restauration collective.

Première règle et de taille : « s_ans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4_ ». Parmi les autres formes de valorisation, on trouve la valorisation destinée à l’alimentation animale, l’utilisation à des fins de compost ou la valorisation énergétique (méthanisation).

Deuxième règle : les industriels, opérateurs de restauration collective et industriels devront proposer des conventions à une ou plusieurs associations habilitées à recevoir le don de denrées alimentaires.

Enfin, troisième règle sous forme de sanction : ces acteurs de la chaîne alimentaire seront punis d'une amende de 3 750 € s’il décident de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables.

Bien évidemment, les acteurs de la chaîne du froid vont être considérablement affecté par ces mesures. On pense notamment à tous ces lots refusés et détruits parfois sous de mauvais prétextes (protection de la marque, confusion entre produits non consommables et produits non commercialisables) pour lesquelles la seule sanction était jusqu’à présent l’abattement de 30 % sur les litiges imputées aux transporteurs (contrat type).